Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du logiciel SaaS (Software as a Service) « Le Pronto », édité par Le Pronto, à destination des restaurateurs. Le logiciel permet notamment de gérer les commandes, réservations, menus, stocks et autres fonctionnalités spécifiques au secteur de la restauration.

2. Conditions d'accès au logiciel

L'accès au logiciel est réservé aux professionnels de la restauration. Pour y accéder, le restaurateur doit souscrire à un abonnement payant auprès de Le Pronto. Le restaurateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le restaurateur ou sous sa responsabilité.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont indiqués sur le site internet de Le Pronto et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux nouvelles souscriptions ou renouvellements.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. En souscrivant à un abonnement, le restaurateur autorise expressément Le Pronto à prélever automatiquement les montants dus à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation de l'abonnement.

4. Utilisation de l'empreinte bancaire

Dans le cadre des réservations effectuées via le logiciel Le Pronto, le restaurateur peut activer une fonctionnalité d'empreinte bancaire. Cette empreinte correspond à une pré-autorisation de paiement réalisée via notre prestataire Stripe. Cette pré-autorisation ne constitue pas un prélèvement et aucun montant n'est débité tant qu'aucune capture n'est effectuée.

L'empreinte bancaire permet au restaurateur de garantir la réservation et de se prémunir contre les « no-shows » (absences non justifiées). Conformément à ses conditions d'annulation, le restaurateur peut procéder à la capture partielle ou totale du montant préautorisé en cas de non-présentation ou d'annulation tardive.

Le traitement des paiements et des empreintes bancaires est assuré par Stripe, certifié PCI DSS. Le Pronto ne conserve à aucun moment les données bancaires du client final.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement au logiciel est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le restaurateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email adressé à contact@lepronto.fr, en respectant un préavis de 7 jours avant la prochaine échéance.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement pour la période en cours. Le restaurateur reconnaît expressément que la prestation est fournie immédiatement après le paiement, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, et renonce à tout droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas de non-utilisation du service.

La résiliation n'entraîne pas la suppression automatique du moyen de paiement. Le restaurateur doit, s'il le souhaite, supprimer son moyen de paiement ou en demander la désactivation auprès de Le Pronto.

6. Preuve et fourniture du service

L'utilisation du logiciel par le restaurateur (connexion, ajout de contenu, paramétrage, publication, etc.) constitue la preuve de fourniture du service. Le Pronto conserve des journaux techniques (horodatages, adresses IP, identifiants utilisateurs, etc.) permettant d'attester de ces actions en cas de contestation.

Les enregistrements informatiques conservés par Le Pronto feront foi entre les parties et pourront être produits à titre de preuve dans toute procédure, y compris en cas de contestation de paiement.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ainsi que tous les éléments qui le composent (code source, textes, images, logos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Le Pronto. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

8. Responsabilité

Le Pronto ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation du logiciel. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le restaurateur au titre de l'abonnement concerné.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de l'abonnement et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Le restaurateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@lepronto.fr.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux du siège social de Le Pronto seront seuls compétents.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d'inexécution dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grève, panne, incendie, inondation, guerre, etc.).

Fait à Lyon, le 01/01/2025.

Le Pronto