Qu’est-ce que les mentions légales d’un site internet ?

Par , le

Mise à jour, le


Les mentions légales permettent d’identifier clairement le responsable du contenu proposé sur le site internet et de préciser les conditions générales d’utilisation du site. Elles définissent également les règles en matière de propriété intellectuelle. Posséder un site internet implique d’avoir des mentions légales, ce qui certifie que le site est réel et sécurisé. Il existe deux types de mentions légales :

Mentions d’identification : les mentions d’identification sont les informations qui permettent d'identifier le responsable du site internet. Ces informations doivent être claires et facilement accessibles aux utilisateurs. Les mentions d’identification incluent :

  • Identité du propriétaire du site
  • Coordonnées
  • Informations sur l’hébergeur
  • Numéros d’identification

Mentions relatives à l’utilisation et la gestion des cookies : les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite un site internet. Les mentions légales doivent inclure des informations sur les cookies utilisés par le site. Ces informations comprennent :

  • Types de cookies utilisés
  • Finalité des cookies
  • Consentement de l’utilisateur
  • Durée de conservation des cookies
  • Options de gestion des cookies

1 C'est quoi les mentions légales d'un site internet ?

Les mentions légales sont des informations essentielles permettant d’identifier directement les responsables d’un site internet. Elles sont obligatoires pour tous les sites web, qu’ils soient gérés par des professionnels ou des particuliers. Voici les principaux points à comprendre à propos des mentions légales :

  • Identification des responsables : les mentions légales permettent d’identifier les personnes ou les entités responsables du contenu et de la gestion du site. Cela inclut généralement le nom de l’éditeur du site, ses coordonnées, ainsi que les informations sur l’hébergeur.
  • Transparence et contact : ces informations offrent une transparence aux utilisateurs en leur permettant de contacter les responsables en cas de problème. Par exemple, si un utilisateur à une question sur les conditions d’utilisation du site ou rencontre un problème technique, il doit pouvoir trouver facilement les coordonnées pour contacter le gestionnaire du site.
  • Accessibilité et visibilité : les mentions légales doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Elles doivent être facilement accessibles et visibles sur le site, souvent placées en bas de page ou dans une section dédiée aux informations légales. L’éditeur du site web doit s’assurer que les mentions légales sont toujours à jour et complètes pour garantir la conformité avec les lois en vigueur. Une mise à jour régulière est essentielle.
  • Conformité légale : la présence de mentions légales conformes est une obligation légale dans de nombreux pays. Ne pas les inclure ou les mettre à jour peut entraîner des sanctions. L’éditeur du site doit régulièrement vérifier et mettre à jour ces informations pour garantir que le site reste conforme aux exigences légales. La mise en conformité est cruciale pour éviter les sanctions.
  • Protection des droits : les mentions légales protègent également les droits de propriété intellectuelle du site. Elles spécifient les droits d'auteur sur le contenu publié, y compris les textes, images et autres éléments créatifs, et précisent les conditions d’utilisation de ces éléments par les utilisateurs du site. L'autorisation de l'auteur est nécessaire pour utiliser des contenus protégés.

2 Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre site ?

Bien que toutes les mentions ne soient pas obligatoires, la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 précise les mentions qui le sont. Depuis 2018, la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) régit des mentions obligatoires devant figurer sur tous les sites web. Les mentions légales varient selon si l’on est une personne physique (par exemple, une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur) ou une personne morale (par exemple, une société).

Les mentions obligatoires sont imposées par la RGPD et s'appliquent à tous les organismes qui collectent ou traitent des données personnelles concernant des individus résidant sur le territoire de l’Union Européenne, que l’entreprise soit basée dans l’Union européenne ou non. L’éditeur doit veiller à ce que toutes les mentions soient correctement affichées sur le site dès sa création.

2.1 Les mentions légales pour une personne physique

Pour une personne physique, les mentions légales doivent inclure :

  • L’identification des responsables du site : nom et prénom.
  • Les coordonnées : adresse du domicile, adresse de courrier électronique et/ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise.
  • Les mentions en lien avec la propriété intellectuelle : si le site comporte des images, photos ou autres illustrations, leur propriété intellectuelle doit être mentionnée. Concernant les textes, l’autorisation de l’auteur est nécessaire ou au minimum, la citation de la source.
  • Les mentions relatives à l’hébergement du site : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone.

2.2 Les mentions légales pour une personne morale

Pour une personne morale, les mentions légales doivent inclure :

  • L’identité : dénomination sociale, nom de l’entreprise, numéro de SIRET, forme juridique (type de société), montant du capital social.
  • Les coordonnées : adresse du siège social, adresse de courrier électronique et/ou numéro de téléphone pour contacter l’entreprise.
  • Les mentions liées à la propriété intellectuelle : mêmes règles que pour les personnes physiques.
  • Les mentions liées à l’hébergement : mêmes règles que pour les personnes physiques.

2.3 Mentions obligatoires selon l’activité

Certaines mentions sont obligatoires selon l’activité exercée :

ActivitéMentions obligatoires
Activités commercialesNuméro d'inscription au RCS et au RNE
Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
Sites marchandsConditions générales de vente : prix, modalités de livraison et de paiement, délai de rétractation
Activités artisanalesNuméro d'immatriculation au RNE
Sites d'informationsNom du directeur de la publication
Nom du responsable de la rédaction le cas échéant
Coordonnées de l'hébergeur

2.4 Mentions spéciales en cas de récolte des données personnelles

Si le site récolte des données personnelles, il doit les mentionner selon la RGPD :

  • Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données.
  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ou d’un point de contact pour les questions de protection des données personnelles.
  • Base juridique du traitement des données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation légale, exécution d’un contrat, etc.).
  • Finalité des données collectées (prise de décisions automatisée, prévention de la fraude, exigences réglementaires, etc.).
  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données.
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données.
  • Durée de conservation des données.
  • Droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.
  • Transfert de données à caractère personnel vers un État hors de l’Union Européenne.

2.5 Mentions spéciales en cas d’utilisation des cookies

Selon la CNIL , les cookies concernés par les mentions obligatoires sont répartis en deux catégories :

  • Cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée.
  • Cookies liés aux fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Il est obligatoire d’informer les visiteurs de la finalité des cookies utilisés et de recueillir leur consentement. Les informations doivent être rédigées de manière claire et compréhensible par l’éditeur du site web lors de sa création. Une mise à jour régulière des informations est nécessaire pour garantir leur conformité.

3. Comment vérifier si mon site web est conforme au RGPD ?

Pour vérifier la conformité RGPD de votre site, assurez-vous que les éléments suivants sont présents :

  • Politique de confidentialité : expliquer pourquoi le site collecte des informations personnelles, les procédés appliqués au traitement des données, la sécurité des données sensibles, et faciliter l’exercice des droits des utilisateurs.
  • Présence des mentions légales obligatoires sur le site.
  • Consentement pour les cookies, le cas échéant.

4. Où trouver les mentions légales ?

Les mentions légales peuvent être placées n’importe où sur le site, à condition qu’elles soient visibles et accessibles par l’utilisateur. Elles se trouvent souvent dans un lien en pied de page, ouvrant une nouvelle page web pour une lecture plus facile. Elles peuvent également être sur la page d’accueil du site internet, souvent avec les conditions générales d’utilisation et/ou les conditions générales de vente.

Assurez-vous de les rédiger de manière claire et précise pour garantir la transparence et la confiance des utilisateurs professionnels. L’éditeur doit veiller à ce que les mentions soient bien placées dès la création du site internet. Une mise à jour régulière est cruciale pour maintenir la conformité avec la loi.

5. Quels sont les risques en cas de non respect des mentions légales ?

Les sanctions varient selon le non-respect des mentions légales :

  • Manquement à l’identité du professionnel : 1 an d'emprisonnement et 75 000€ d’amende.
  • Manquement aux conditions générales de vente : 3 000€ d’amende.
  • Manquement au traitement des données personnelles et utilisation des cookies : 1 500€ d’amende.
  • Recueil de données sans consentement : 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

6 Top 3 des générateurs de mentions légales

Pour faciliter la rédaction de mentions légales et garantir leur conformité, il existe des générateurs qui aident les créateurs de sites. Ces outils assurent que les mentions légales soient complètes, précises et conformes aux réglementations en vigueur.

  • SubDelirium : propose un formulaire simple et gratuit à remplir. En échange d’un lien vers leur site, ce générateur crée automatiquement des mentions légales au format HTML. Cela permet aux utilisateurs d’obtenir rapidement des mentions légales conformes sans frais.
  • Orson.io : c'est un générateur facile à utiliser et gratuit. Il génère des mentions légales au format HTML en tenant compte des nouvelles réglementations de 2018 de la RGPD. Cet outil assure que les mentions légales sont à jour et conformes aux exigences actuelles.
  • Legalstart : c'est une plateforme juridique en ligne reconnue pour les entreprises. Elle propose également un générateur de mentions légales gratuit pour tous les types de sites internet. Cet outil garantit des mentions légales complètes et conformes aux lois en vigueur, offrant ainsi une solution fiable pour les créateurs de sites.

7 Exemple de mentions légales sur un site internet

Cet exemple illustre comment structurer et présenter les mentions légales sur un site internet. Les informations doivent être rédigées de manière claire et complète pour assurer la conformité et la transparence envers les utilisateurs professionnels. Les sites professionnels doivent prêter une attention particulière à la rédaction des mentions légales pour éviter des sanctions et inspirer confiance.

L’éditeur doit toujours vérifier que les mentions légales sont à jour et conformes dès la création du site internet. Les éditeurs doivent également s'assurer que la publication des mentions légales soit effectuée correctement. Une mise à jour régulière est essentielle pour garantir la conformité à long terme avec la loi. En ligne, les informations doivent être visibles et accessibles pour tous les utilisateurs.